Conditions générales de vente compte particulier

1.Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Marani.ma (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
  • Annonce  désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
  • Annonceur: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte propre à l’Annonceur.
  • Applications: désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Marani.ma.
  • Compte: désigne l'espace que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) gratuite(s) ou payante(s).
  • Marani Concept: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications de la Société Marocaine Marani Concept, siège sociale sis IMM 58 APPT A3 RUE OUED SBOU AGDAL, RABAT, MAROC.
  • Service client: désigne le service de Marani Concept auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e- mail en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site Internet et les Applications.
  • Service Marani.ma: désigne les services Marani.ma à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications.
  • Site Internet: désigne le site internet exploité par Marani Concept accessible principalement depuis l'URL www.marani.ma et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Marani.ma.
  • Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service Marani.ma via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Marani.ma accessible depuis les différents supports.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte, depuis le Site Internet et les Applications.

3. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes

4.1 Règles générales

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Marani Concept et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Marani.ma par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les annonces sous l’option gratuite ont une durée de validité de 30 jours. La souscription à une option payante, prolonge la durée de validité d’une annonce. Les annonces sous l’option gratuite sont classées par ordre chronologique de diffusion. Les options d’une annonce payante a une durée de validité correspondante à la période souscrite de l’option payante sélectionnée. A la fin de la période souscrite de l’option payante sélectionnée, l’annonce sera traitée comme une annonce gratuite à partir de la date et heure de fin de validité de l’option payante :

  • Elle aura une durée de validité de 30 jours à partir de la date et heure de fin de validité de l’option payante.
  • Elle sera classée parmi les annonces gratuites par ordre chronologique de diffusion.

 

La souscription d'une option payante prolonge la durée de validité de l'Annonce jusqu’à la fin de validité de la période de l’option payante.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Marani Concept notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
La modification d'un Compte Personnel ne modifie en aucun cas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

5. Description des options payantes

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.

5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 14 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 14 jours, à compter :

  • du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation.
  • de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme et le 13eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 15eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

5.2.4 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

  • du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation.
  • de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

5.3 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo « urgent » pendant 30 jours sur une Annonce.
Le visiteur pourra aussi rechercher toutes les annonces urgentes dans la catégorie souhaitée. Ce qui donnera plus de visibilité pour les annonces ayant le logo urgent.

5.4 Mettre mon annonce A la Une

Cette option permet de diffuser une Annonce et de l’afficher pendant une période déterminé dans un emplacement mis en avant de la page d’accueil du site internet et applications au sein de l’emplacement annonces top et l’annonce sera aussi identifié par le logo « Top ». Les Annonces bénéficiant de l'option « Top » s'afficheront de manière périodique durant une durée fonction du nombre d’annonces qui ont souscrits à l’option A la Une, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).
La durée de l’option Mettre mon annonce A la Une est de 7 jours. Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

5.5 Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
Si l'Annonce est publiée par Marani Concept, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.

5.6 Pack Annonces supplémentaires

Par défaut, un annonceur a droit à un total de cinq (05) annonces.
Cette option permet d'ajouter un Pack Annonces supplémentaires.
Les Pack Annonces supplémentaires sont :

  • 5.6.1 Ajouter un Pack de cinq (05) Annonces supplémentaires.
    L’annonceur aura droit à un total de cinq (10) annonces.
  • 5.6.2 Ajouter un Pack de cinq (10) Annonces supplémentaires.
    L’annonceur aura droit à un total de cinq (15) annonces.
  • 5.6.3 Ajouter un Pack de cinq (15) Annonces supplémentaires.
    L’annonceur aura droit à un total de cinq (20) annonces.

6.Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. MARANI CONCEPT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible ici

7.Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :

  • Par carte bancaire depuis le site marani.ma
  • A travers les applications bancaires utilisant le service FATOURATI CMI (BP, CIH, BMCE, SGMB......)
  • Par virement bancaire sur le compte de Marani Concept, le numéro du compte est communiqué au contact du service client.
  • Par le biais des agences Tashilat et les agences utilisant le service FATOURATI CMI tel que (Cash plus, Barid cash, ...).

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par MARANI CONCEPT en raison de sa non- conformité aux règles de diffusion du Service Marani :

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par MARANI CONCEPT et ne sera pas diffusée.

En revanche, si MARANI CONCEPT était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Marani et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, MARANI CONCEPT ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte

La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application des articles du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer Marani Concept en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client. L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par MARANI CONCEPT.
Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que Marani Concept commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de MARANI CONCEPT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Tout traitement de données dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et MARANI CONCEPT, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Marani Concept.
Les CGV sont soumises au droit Marocain.